APRÈS ART. 12	N°I-CD263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD263
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. - Le A du II del’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 est ainsi rédigé :
« A. – Jusqu’au 31 décembre2029, les chefs d’exploitation (le reste sanschangement) ».
II. - Le code des douanes est ainsimodifié :
1° Le III del’article 265 C est ainsi rédigé :
« III. – Jusqu’au 31 décembre2025, la consommation (le reste sans changement) » ;
2° Le premier alinéa del’article 265 sexies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025,les exploitants (le reste sans changement) » ;
3° Le premier alinéa del’article 265 septies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025,les personnes (le reste sans changement) » ;
4° Le premier alinéa del’article 265 octies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sanschangement) » ;
5° Le troisième alinéa del’article 265 nonies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sanschangement) » ;
6° Le C du 8 del’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est ainsirédigé :
« a. Jusqu’au 31 décembre2025, pour les personnes (le reste sanschangement) » ;
b) Le b est ainsirédigé : 
« b. Jusqu’au 31 décembre2025, pour les personnes (le reste sanschangement) » ;
c) Le d est ainsirédigé :
« d. Jusqu’au 31 décembre2025, le tarif (le reste sans changement) ». »
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par lesdéputés LFI-NUPES propose de fixer une échéance claire et lisiblepour mettre fin aux niches fiscales clefs défavorables àl’environnement, en l’occurrence 2025. Les échéances indiquéesn’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces nichesavant 2025.
Dans le cadre de l’exercice de “budget vert”, l’Inspection généraledes finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorablesà un objectif environnemental, dont les niches fiscales,essentiellement dans le domaine énergétique et destransports.
Bien qu’étant en désaccord sur la détermination des mesuresfavorables ou défavorables à l’environnement, nous vous proposonstoutefois de supprimer les principales dépenses fiscalesdéfavorables et relevant du droit interne pour que la France aitréellement un budget vert :
− Le remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs;
− L’exonération de TIC pour autoconsommation des produitspétroliers dans les raffineries ;
− Le taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisépar les transporteurs routiers de marchandises ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisépar pour les transports publics routiers en commun de voyageurs;
− Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit desinstallations intensives en énergie et / ou pouvant exercer uneactivité considérée comme exposée à un risque important de fuite decarbone.
Bien qu’étant une dépense déclassée, l’exonération de TIC pourl’autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries estune dépense fiscale néfaste pour le climat dont nous souhaitonsfixer une échéance.
Alors que ces dépenses fiscales sont pour le moment principalementorientées vers des énergies et des technologies polluantes,supprimer à terme ces niches permettra de dégager les ressourcesnécessaires pour financer la transition écologique.
Cet amendement est issu deplusieurs propositions portées dans de précédentes lois de financeset soutenu par le Réseau Action Climat et le WWF France.