APRÈS ART. 12	N°I-CD265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD265
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur desexploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE)créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’unecertification en 2023 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’unmontant de 2 500 €.
Le crédit d’impôt HVE capte desfinancements publics, mais en réalité, les critères qui ledéfinissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cetoutil de greenwashing a d’ailleurs été épinglé par la Cour descomptes en juin 2022, dans un rapport d’évaluation des politiquespubliques de soutien à l’agriculture biologique. En décembre 2022,le rapport de l’Office français de la biodiversité dressait le mêmeconstat : extrême faiblesse du cahier des charges, imposture de lavoie B, obligation de moyens et non de résultats, non-sens d’unitem sur l’irrigation et tromperie du consommateur.
Autre exemple, le Monde révélait en2022 que, dans une note remise au ministère de l’agriculture fin2020, l’un des critères d’obtention du label était le suivant : quel’achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30% duchiffre d’affaires. Or, la moyenne est de 14% pour lesexploitations viticoles, et de 26% pour les exploitationsmaraichères. En réalité, ce label récompense donc desexploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelleambition !
Nous demandons donc la suppressionde ce crédit d’impôt et la réorientation des soutiens financiersvers l’agriculture biologique. L’année dernière, nous avions votéen commission la suppression de ce crédit d’impôt inefficace, avantque le gouvernement passe en force avec le 49.3 et rétablisse cedispositif. Cette année encore, nous souhaitons par cet amendementtravaillé avec la confédération paysanne, dénoncer les nichesfiscales faussement écologiques et l’immense gâchis d’argent publicqu’elles représentent.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la ConfédérationPaysanne.