ART. 13	N°I-CD270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD270
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« – À la dernière lignede la quatrième colonne, les mots : « aucun seuil »sont remplacés par le taux : « 0 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent éviter les importations d’huiles alimentairesusagées pour l’aviation.
Le 18 mai 2021, Air France aréalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviationdurable » (SAF). En effet, ils ont relié Paris à Montréal enutilisant 16% de biocarburant provenant d’huile de friture. Alorsque cette technique tend à se développer notamment par des volsd’essai avec 100% de SAF, il ne s’agit ni plus ni moins que degreenwashing. La présentation en substitut « vert » au kérosène estpurement fallacieuse, et nous devons nous interroger sur sonefficacité réelle et sa limitation.
S’il peut s’agir d’une solutionpour décarboner très partiellement l’aviation, ne pas fixer deseuil est contraire à l’esprit de la directive RED II qui plafonnel’utilisation des huiles usagées de cuisson pour les biocarburantsroutiers car le gisement est limité, déjà soumis à des conflitsd’usages et à de nombreuses fraudes.
Aujourd’hui l’huile usagée est déjàmobilisée pour d’autres usages, notamment en tant que biocarburantavancé pour les transports terrestres (à hauteur de 0,9% pourl’essence et pour le gazole). Il ne s’agit donc pas d’un recyclage« nouveau », mais de la redirection de biens déjà recyclés. Laproduction française, d’environ 50 000 tonnes par an d’aprèsl’ADEME, est très inférieure à la demande potentielle dans lesecteur de l’aviation. Aussi une incorporation tous azimutsd’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pourraitconduire à des importations massives, avec un risque avéré defraudes et d’effets indirects conduisant à une consommationcroissante d’huile de palme et donc une augmentation de ladéforestation.
Pour ces raisons, nous demandonsune réglementation forte sur les importations d’huiles alimentairesusagées pour empêcher que les filière de réutilisation ne soientexploitées à mauvais escient, et permette un retour silencieux del’huile de palme dont on connait les effets de la cultureindustrielle sur la nature et sur les espèces animales.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours du Réseau Action Climat.