ART. 14	N°I-CD273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD273
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 41 à 43 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 421‑75. – A. - Letarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024est déterminé par le barème suivant :
« 
Masse en ordre de marche (en kilogrammes)	Montant (en euros par kilogramme excédant 1300 kilogrammes)	
Inférieur à 1400	2,5	
Entre 1400 et 1500	5	
Entre 1500 et 1600	10	
Entre 1600 et 1700	50	
Supérieure ou égale à 1700	150	
« B.  Le seuil minimal dela taxe à compter du 1er janvier 2024 est égal à 1 300kilogrammes. » ;
2° En conséquence, aprèsl’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivant :
« 3° bis Aprèsl’article L. 421‑75, il est inséré un articleArt. L. 421‑75‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑75‑1 – Pour lesvéhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricitéet les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsquel’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminéelors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarifunitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 estégal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxeà compter du 1er janvier 2024 est égal à 1 800kilogrammes. Pour l’application du présent alinéa, sont retenuesles définitions et méthodes de détermination du règlement (UE)2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétantle règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et duConseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard desémissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien desvéhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européenet du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commissionet le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission etabrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autresvéhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté duministre chargé des transports. » ;
3° En conséquence, le V estainsi rédigé :
« V. – Sontexonérées de la taxe les délivrances des certificats portants surles véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V del’article 1012 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES propose d’ajuster le malus poids pour désinciter l’achatde SUV et participer à la diminution du poids moyen des voiturescommercialisées.
Le barème de la taxe sur la masseen ordre de marche (malus poids) adoptée dans le projet de loi definances pour 2021, doit en effet être adapté à l’objectifpoursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen desmodèles commercialisés.
Du fait de leur carrosserieaugmentée (plus longue, plus large et plus lourde), les SUVémettent en moyenne 20% de CO2 de plus qu’une voiture standard. Auniveau national et international, ils représentent la deuxièmesource de hausse des émissions mondiales derrière les secteurs del’aérien et de l’énergie. Il s’agit d’une tendance forte du marchéautomobile qui touche l’ensemble des gammes de véhicules de lacitadine à la berline.
En 10 ans, les SUV sont ainsipassés de 5% à 36 % des ventes en France. Le seuil de 1800 kgapparaît très insuffisant car ne permet de couvrir que 2,6% desventes de ces véhicules, contre 40% des véhicules thermiques, et18% des électriques avec un seuil à 1300kg.
Pour contenir et inverser latendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous lessegments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit:
- la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre demarche à 1300 kg ;
- l’application d’un barème progressif ;
- l’élargissement du champ de la taxe aux véhicules électriques ethybrides rechargeables, et l’application d’un barème spécifiquepour ces véhicules.
Cet amendement permettra donc ded’inciter l’achat de véhicules trop lourds pour leur usage, tout endégageant des ressources qui pourront être mobilisées dans ledéveloppement de véhicules électriques légers.
Cet amendement est issu dediscussions avec le WWF France et le Réseau Action Climat.