ART. 15	N°I-CD276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD276
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À l’alinéa 51, substituer autaux : 
« 4,6 % » 
le taux 
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance et le porter à 15%.
La privatisation de certaines deces infrastructures, en particulier les autoroutes, a été une trèsmauvaise affaire pour l’État. Selon la Cour des comptes, l’État atouché moins de 17 milliards d’euros lors de la vente desautoroutes, alors que leur prix était estimé à 27 milliards.L’exploitation de ces infrastructures est également extrêmementrentable pour les entreprises privées puisqu’en 2021, les profitsdes sociétés exploitantes ont augmenté de 47 % en moyenne.
Contrairement à ce que prétendentles dirigeants de ces entreprises, et contrairement à ce qu’aprétendu l’ancien ministre des transports Clément Beaune, cesprofits ne sont pas nécessaires pour investir dans le développementdes réseaux. Un rapport de l’inspection générale des financesrédigé en 2021, et ignoré d’ailleurs par le gouvernement français àl’époque, a montré qu’il est possible de réduire de moitié le prixdes péages sans mettre en danger la stabilité financière dessociétés.
Il est donc tout à faitenvisageable de taxer plus fortement ces profits sans que le prixdes péages ne doivent augmenter, c’est pourquoi nous proposons deporter le taux de cette taxe à 15 %.