ART. 15	N°I-CD277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD277
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À l’alinéa 51, substituer aunombre :
« 4,6 » 
le nombre :
« 10 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance et le porter à10 %.
Les menaces des sociétésd’autoroute de répercuter une partie de la taxe sur le prix despéages sont inacceptables. Les prix des péages ont déjà augmenté de4,75 % au 1er février dernier. Les profits des sociétés d’autorouteeux aussi ont fortement augmenté, grâce à la hausse des prix et dutrafic, et ils vont continuer à augmenter d’ici la fin des contratsde concession fin 2036. Un rapport de l’Autorité de régulation destransports estime qu’elles toucheront de profits plus élevés queceux qu’elles attendaient, entre 30 et 35 milliards d’euros.
Il est donc légitime que l’Étatrécupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexteoù il y a un besoin massif d’investissements publics dans latransition écologique et la bifurcation de nos modes detransports.
C’est pourquoi nous proposons deporter le taux de cette taxe à 10 %.