ART. 15	N°I-CD278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD278
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À l’alinéa 51, substituer au taux : 
« 4,6 % » 
le taux :
« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance et le porter à7 %.
Les sociétés d’autoroute n’ont passeulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’une hausse des prixdes péages. Elles ont aussi bénéficié de la baisse du taux d’impôtsur les sociétés, qui est passé de 33 % à 25 % au cours du premierquinquennat d’Emmanuel Macron. Cette baisse du taux d’impôt leurpermet de distribuer une plus grande partie de leurs bénéfices, parexemple en dividendes, et c’est précisément ce qu’elles ont fait.En 2021, les dividendes versés ont augmenté de près de 40 % parrapport à 2020, et de 5 % par rapport à 2019.
La baisse de la fiscalité n’a doncpas bénéficié ni à l’emploi, ni à l’investissement dans le réseau,ni à la planification d’une bifurcation écologique de l’activité deces sociétés. Il est donc légitime que l’État intervienne pourrécupérer une partie de ces profits, la redistribuer et l’investir,c’est pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe à 7%