ART. 15	N°I-CD279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD279
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À l’alinéa 51, substituer au taux : 
« 4,6 % » 
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance et le porter à5 %.
Les entreprises privées quiexploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans ledéveloppement ni la décarbonation des infrastructures françaises.Non seulement une part conséquente des bénéfices qu’elles réalisentest versée en dividendes, mais quand elles investissent, elles lefont dans des projets à l’international.
Vinci par exemple a utilisé sesprofits exceptionnels de 2022 pour faire l’acquisition de 1,1milliard de dollars d’actif du groupe brésilien Petrobras, etprendre des parts dans onze concessions de champs de pétrole et degaz. Le groupe a aussi annoncé avoir obtenu un contrat de 4,4milliards de d’euros avec le Canada pour construire une sectionimportante du nouveau métro de Toronto. Ces investissements quandils existent ne créent même pas de l’emploi en France etparticipent au développement d’activités polluantes et dangereusespour l’environnement.
Nous demandons donc à ce que l’Étatrécupère une partie des profits de ces sociétés pour qu’il lesinvestisse dans la nécessaire bifurcation écologique de nos modesde transports. Pour cela, nous proposons de porter le taux de cettetaxe à 5 %.