ART. 15	N°I-CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD280
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxene peut être reporté ni couvert par le péage, conformément àl’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe.
Les entreprises exploitant lesautoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelletaxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Codede la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peut êtreinstitué pour couvrir les « dépenses de toute nature liées à laconstruction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou àl’extension de l’infrastructure », ainsi que « la rémunération etl’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire ». Lestaxes visant ces entreprises ne font pas parties des montantspouvant être couverts par un péage.
Nous proposons de réaffirmer ceprincipe dans le code des impositions sur les biens etservices.