ART. 15	N°I-CD281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD281
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
I. Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxene peut être reporté ni couvert par le péage, conformément àl’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. »
II. Après la section 0I du chapitreIII du titre premier de la première partie du code général desimpôts, est insérée une section 0I bis ainsirédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. I. A Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,05 fois la moyenne de sonrésultat imposable de l’exercice.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,05 fois le résultat imposable de l’exerciceprécité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant àla fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égaleà 1,05 fois le résultat imposable de l’exercice précité le tauxde :
« a) 50 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,05 fois le résultat imposable del’exercice précité.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
« II. Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
« III. Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cettecontribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dansles poches des Françaises et des Français.
Les entreprises exploitant lesautoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelletaxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Codede la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peut êtreinstitué pour couvrir les « dépenses de toute nature liées à laconstruction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou àl’extension de l’infrastructure », ainsi que « la rémunération etl’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire ». Lestaxes visant ces entreprises ne font pas parties des montantspouvant être couverts par un péage. Nous proposons donc deréaffirmer ce principe dans le code des impositions sur les bienset services.
En sus, nous proposons de nous enassurer en réalisant une taxe exceptionnelle sur toute entreprised’exploitation de ces infrastructures qui serait tentée de dérogerà la règle. Il s’agit donc de donner la couleur d’entrée de jeu auxentreprises : une répercussion des coûts sur les usagers ne vouspermettra pas de gagner le moindre centime. Cette mesure aessentiellement vocation à servir de dissuasion, garantissant alorsau moins une stabilité des prix pour les usagers.