APRÈS ART. 16	N°I-CD286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD286
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après la section IV du chapitre IIdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Taxe affectée à l’Officefrançais de la biodiversité
« Art. 1613quinquies. – I. Il est institué une contribution surles boissons citées au II du présent article.
« II. La contribution est duepar la personne qui réalise la première livraison des produitsmentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehorsdes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution,de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiquesfrançaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette premièrelivraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. Le montant de lacontribution est fixé à un centime par litre pour les eauxminérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autreseaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées oupasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsqueces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes.
« IV. Le produit de lacontribution mentionnée au I est affecté à l’Office français de labiodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de lutter contre la privatisation etl’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux.
En France, bien que tous les ansles communes de Volvic et Vittel soient touchées par dessécheresses, Danone et Nestlé peuvent continuer à puiser toujoursplus d’eau. Nestlé surexploite les nappes de Vittel, en prélevant2,5 millions de mètres cubes d’eau chaque année au détriment deshabitant·es et des écosystèmes. Le rapport de la commission du 15juillet 2021, adopté à l’unanimité de ses membres souligne lenon-respect de la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage deseaux de sources et minérales par les industries de l’eau enbouteille en France, notamment par Volvic et Vittel. En effet, lescaptages sont réalisés y compris en période de sécheresse, souventà des fins d’exportation de bouteilles d’eau, sans contrôlesuffisant des autorités et souvent au détriment des autresusager·es, en particulier agricoles ou urbains.
Cet amendement propose unecontribution d’un centime par litre vendu en France. Il reprend larecommandation de la présidente de la commission d’enquête quipréconisait d’ « instaurer une taxe sur la vente de l’eau enbouteille pour financer les mesures en faveur de l’effectivité dudroit universel à l’accès à l’eau potable ».
Par ailleurs, l’eau en bouteilleest à quantité égale au moins 50 fois plus chère que l’eau durobinet. D’après l’association UFC Que Choisir, le coût répercuté àl’usager·e de l’eau du robinet est en moyenne de 0,003 euros lelitre en moyenne, soit à peine 2 euros par an pour une consommationde 1,5 litre d’eau du robinet par jour. Pour l’eau de source, leprix est en moyenne de 20 centimes le litre, soit 110 euros par anenviron. Pour l’eau minérale, le prix est de 40 centimes le litresoit 220 € euros par an environ.
L’empreinte écologique des eaux etsodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause del’utilisation des matières plastiques pour la production desbouteilles.
Concernant l’eau, en France, en2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d’eau enbouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pourl’ensemble de la population française. La recette s’élèverait à 91millions d’euros pour les eaux en bouteille. Concernant les sodas,en moyenne 50,9 litres de soda par an et par personne seraientconsommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soitenviron 3,45 milliards de litres par an. Cette contributionrapporterait donc pour les sodas environ 34,5 millions d’euros. Autotal, la recette s’élèverait à environ 125,5 millions d’euros. Lesrecettes d’une telle taxe pourront alors être allouées audéveloppement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’àl’amélioration du service public de l’eau.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc une contribution d’un centime par litre d’eau,indolore pour les industriels, et essentiel pour garantir l’accès àl’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnéed’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l’avonsproposé dans notre plan d’urgence contre les canicules.