ART. 16	N°I-CD292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD292
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
I. – Substituer auxalinéas 124 à 130 les alinéas suivants :
« ii) Au deuxièmealinéa, les mots : « dans la limite des plafondssuivants » sont remplacés par les mots : « sanspouvoir être fixé en deçà des seuils suivants » ;
« ii bis) Letableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Usages	Catégorie 1	Catégorie 2	
Consommateurs	3	5	
Agriculture	4	7	
Industrie	4	7	
Energie	1,5	3	
« iii) Auquatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacépar le mot : « seuils ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lescalculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource eneau.
Plus le volume d’eau utilisé parune catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cettecatégorie doit être élevée.
Or, actuellement, la loi prévoitdes plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixéepar les agences de l’eau. En conséquence, les catégories d’usagersqui prélèvent le plus, ne contribuent pas proportionnellement auvolume d’eau capté. La multiplication et l’aggravation des périodesde sécheresse, exigent de limiter fortement les mésusages de l’eau.Une évolution de ces barèmes doit être perçue comme une incitationà l’évolution de nos pratiques. Par exemple, l’irrigation pratiquéedans le cadre de l’agriculture intensive n’est plus en phase avecl’urgence écologique et le manque croissant d’eau.
La réduction de la ressourcedisponible arrive conjointement avec la privatisation de laressource, et son accaparement par quelques-uns au détriment detous. La surexploitation des nappes phréatiques par desmultinationales de l’industrie de l’eau en bouteille, au détrimentde l’alimentation en eau potable des villages alentour, n’a pas desens, et doit être pénalisée. A Volvic cet été par exemple, lamultinationale Danone a continué de pomper malgré les pénuriesd’eau, affaiblissant la nappe phréatique. Alors que lesagriculteurs avaient interdiction d’arroser leurs cultures, lesgolfs arrosaient abondamment leurs greens pour le plus grandbonheur des plus riches. Il faut punir ces agissements néfastespour l’environnement et pour les besoins humains. De même l’usagedes méga bassines, privatisation insupportable de la ressource eneau, doit être empêché.
Nous entendons par ailleursdifférencier la taxation en fonction de la pollutionpotentiellement provoquée : les consommateurs bénéficient d’unseuil intermédiaire intégrant l’idée d’une priorité de l’eau pourles besoins fondamentaux tout en souhaitant en limiter lesmésusages.
Nous souhaitons donc par cetamendement que la loi fixe des seuils en-deçà desquels la redevancene peut être fixée, en lieu et place des plafonds existants.