APRÈS ART. 5	N°I-CD298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD298
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 del’article 1383‑0 B du code général des impôts, après lesmots : « du même article » sont insérés lesmots :« , ou de dépenses d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, le dispositifd’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses derénovation énergétique et ne concerne pas les frais d’installationsphotovoltaïques. Pourtant, l’inflation des coûts énergétiquesincite les ménages à avoir recours à des systèmesd’autoconsommation individuels de type solaire qui sont faiblementsoutenus par la prime à l’investissement.
Dans son document de planification pour l’énergie, leSecrétariat général à la planification écologique a appelé à« renforcer les incitations à l’autoconsommation ».
Ainsi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilitéd’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière par les communes etles EPCI dotés d’une fiscalité propre pour le propriétaire quiéquipe son logement d’installations photovoltaïques d’une puissanceinférieure ou égale à 9 kWc.
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat desEnergies Renouvelables).