APRÈS ART. 12	N°I-CD307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD307
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par lesmots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification «Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué uncrédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022,se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi definances pour 2023 a prorogé cette mesure sur d’année 2023. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant cedispositif d’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.