APRÈS ART. 5	N°I-CD309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD309
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot, Mme Melchior et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies BA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesBA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’impositionpeuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à lacollecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux etnon-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activitéindustrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39A ;
« II. – La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés proratatemporis.
« III. Un décret détermine laliste des matériels éligibles au présent dispositif.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. Les investissementsnécessaires représentent des montants considérables : l’industriedu recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source :Fédération des entreprises du recyclage).
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat,d’investissement en faveur de la transition écologique et dedéveloppement des industries vertes, la mise en place d’undispositif de suramortissement à destination du secteur durecyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92%pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites(Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir la liste des matériels couverts, parun décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi definances. Le financement de l’industrie verte doit se traduire parun accompagnement des filières industrielles vertueuses.