APRÈS ART. 5	N°I-CD314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD314
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I - L’article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent oufabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31décembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A etqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes : 
« 1° Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles defabrication ou de transformation fonctionnant à l’énergieélectrique ;
« 2° Matériels demanutention fonctionnant à l’énergie électrique ;
« La déduction s’appliqueégalement aux biens mentionnés au présent article ayant faitl’objet, avant le 1er janvier 2024, d’une commandeassortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à10 % du montant total de la commande et dont l’acquisitionintervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la datede la commande
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au 1° et 2° du présentarticle dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7du code monétaire et financier en application d’un contrat decrédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeurd’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signaturedu contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 15 décembre 2026 pour lesbiens mentionnés aux 1° et  2° . Cette déduction estrépartie sur la durée mentionnée au cinquième alinéa du présentarticle. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert lebien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déductioncesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 39 decies ducode général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n°2015 990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n°2016 1918 de finances rectificatives pour 2016, les entreprisesréalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficierjusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire deleur résultat imposable, 40 % du prix de revient de cetinvestissement.
Le secteur de l’industrie a besoin de stabilité et de visibilitépour réaliser les investissements nécessaires. Aujourd’hui, face àl’absence sur le marché, d’engins de substitution fiables et à desprix abordables, un grand nombre d’entreprises ne se sont pasengagées dans une modernisation de leur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnelles ne doitpas se limiter au remplacement des poids lourds mais égalementprendre en compte le verdissement des engins de manutention.
Cet amendement propose d’étendre le dispositif desuramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins nonroutiers polluants par des engins peu polluants, c’est-à-direfonctionnant aux énergies non fossiles, jusqu’en 2026 pour donnerde la visibilité aux entreprises.