ART. 14	N°I-CD315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD315
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. Après l’alinéa 39 est ajoutéun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’articleL. 421 74 est abrogé. »
II. Substituer au tableau del’alinéa 42 le tableau suivant :
« BARÈME POUR LESANNÉES À COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (kg)	Tarif marginal (€)	
Jusqu’à 1 299	0	
De 1300 à 1399	2,5	
De 1400 à 1499	5	
De 1500 à 1599	10	
De 1600 à 1699	50	
A partir de 1700	150	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, discutéavec le WWF France, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxesur la masse en ordre de marche (malus poids), afin de le conformerà l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèlescommercialisés.
Aujourd’hui la taxe sur la masse en ordre de marche s’imposeuniquement aux véhicules de plus de 1,8 tonne (10 euros/kg) parkg, soit 2,2% des SUV commercialisés dans le pays. Ce mécanismeva dans le bon sens mais il reste très peu incitatif. Il toucheencore moins de 10% des ventes et le poids moyen des voituresvendues en France continue d’augmenter (+100 kilos en 2 ans).Malgré le succès pour les véhicules lourds et notamment pour lesSUV, l’AIE rappelle leur consommation excessive : Entre 2010 et2021, les SUV ont constitué la deuxième cause de croissance desémissions de CO2 dans le monde.
Le Ministre délégué chargé aux Transports, Clément Beaune,avait récemment exprimé sa volonté de prendre des mesures pourréduire le poids des véhicules dans un souci écologique. L’enjeuest de taille, puisque les émissions du secteur des transports ontfléchi de 1,5% début 2023.
En cohérence avec les propositions de la Convention Citoyennepour le Climat, ce nouveau dispositif propose de réajuster lesparamètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’unbarème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plusagressif dans les tranches hautes, dans un esprit assumé dejustice fiscale et de financement de la transition.
D’après les données produites par le WWF, une telle évolutionemportera des co-bénéfices à la fois pour les constructeurs etle budget de l’Etat :
Elle favorisera la compétitivité prix des constructeursfrançais : beaucoup de modèles français les plus vendus enFrance ne paieront aucun malus : c’est le cas de la Peugeot 208, dela Citroën C3, ou encore de la Peugeot 2008. Par ailleurs, lemalus devrait in fine booster la compétitivité prix desconstructeurs français, en moyenne plus légers de 80 kg que leursconcurrents étrangers en 2022. Elle générera, pour l’Etat, prèsde 2 milliards de recettes fiscales au titre de l’année 2024.