ART. 5	N°I-CD319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD319
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire et M. Guy Bricout
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les travaux d’aménagement des infrastructuresportuaires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 crée un crédit d’impôtqui vise à favoriser l’investissement des entreprises quiimplantent ou développent en France des équipements ousous-composants liés à la production de batteries, de panneauxsolaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Cet amendement proposed’inclure les dépenses d’investissement liées aux travauxd’aménagement des infrastructures portuaires pour la productiond’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports estessentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuventnécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, dela construction de nouveaux espaces ou encore de nouveauxquais. 
Cet amendement a été travaillé avecle SER.