ART. 15	N°I-CD324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD324
présenté par
Mme Arrighi et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 15
À l’alinéa 51, substituer aunombre :
« 4,6 » 
le nombre :
« 10 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance de 4,6 % à 10 %.
Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulentles profits.
En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutièresfrôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notammentpar le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l’impôt sur lessociétés). Ce profit a été massivement distribué aux actionnairesavec 3,3 milliards d’euros de dividendes en 2021.
D’après l’ART, la baisse de l’impôt sur les société leur feragagner près de 8 milliards d’euros sur la durée des concessions.L’IGF pointe également, dans son dernier rapport, cette “surrentabilité” et révèle que les 2 principaux opérateurs, Vinci etEiffage, pourraient réaliser 55 milliards d’euros de profits d’icila fin des concessions.
Le groupe écologiste a alerté à de nombreuses reprises lesministres sur cette situation et appelé à mettre en place desmesures structurelles pour redistribuer ces superprofits auxfrançais. Cette proposition de taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance est donc uneréaction à cette demande mais elle est tardive etinsuffisante. 
 
Par ailleurs, le Conseil d’Etat ayant indiqué au gouvernementqu’il ne devait pas limiter cette taxe aux autoroutes, elle estétendue à quelques aéroports et devient l’outil par lequel legouvernement prétend vouloir répondre au problème de fiscalité surle secteur aérien. Sur ce sujet aussi, la proposition estinsuffisante au regard des enjeux. 
En France, prendre le train coûte en moyenne 2,6 fois plus cherque l’avion. Pour certains trajets, le fossé se creuse encoredavantage : un Barcelone-Londres coûte jusqu’à trente fois pluscher par le réseau ferroviaire. Les effets du train sur leclimat sont pourtant jusqu’à « 100 fois moins important » que ceuxde l’avion. Notre système fiscal encourage pourtant toujours àutiliser l’avion plutôt que le train notamment à cause de ladépense fiscale associée à la niche sur le kérosène de l’aviation,estimée à plus de 7 milliards d’euros. 
En l’état, la taxe proposée coûterait 130 millions d’euros pour lesaéroports, soit plus de 50 fois moins que ce que rapporterait lataxe kérosène. 
Le groupe écologiste demande depuis des années que la fiscalité surl’aérien soit refondue pour encourager le train au détriment del’avion. Si nous soutenons toutes les mesures allant dans ce sens(renforcement de la TSBA, éco-contribution, taxe sur les aéroports,etc.), nous alertons sur les ordres de grandeur. Des ajustements àla marge rapportant quelques dizaines de millions d’euros nepermettront pas de faire évoluer les comportements.
C’est pourquoi, la hausse de cette taxe est également pertinentepour le secteur des aéroports.