ART. 5	N°I-CD327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD327
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent aumaximum des matériaux recyclés entrant dans la production duproduit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini àl’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises neparticipent pas à la création de nouveaux déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Décarbonation de l’économie et destransports, production d’énergie décarbonée, utilisation desénergies renouvelables, économie circulaire, retraitement desdéchets, frugalité de l’utilisation de nos ressources naturelles,préservation de l’environnement et de la biodiversité : latransformation écologique suppose une parfaite cohérence despolitiques publiques.
Il faut réserver les dispositifs fiscaux de crédit d’impôts auxindustries qui sont respectueuses de l’environnement, et qui necréent pas davantage de déchets non recyclables.