APRÈS ART. 5	N°I-CD335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD335
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° Après les mots « des déchets et d’énergie derécupération » sont insérés les mots « et la fourniture defroid distribuée par réseaux. » ;
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ontrecours à des climatiseurs individuels qui utilisent fluidesfrigorigènes fort polluants et qui rejettent de la chaleur dansles rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisationserait aujourd’hui responsable de près de 5% des émissions de CO2dans le secteur du bâtiment.
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leurcapacité à valoriser les ressources durables et locales de nosterritoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.).D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux defroid sont 2 à 5 fois plus performants que la majorité desinstallations autonomes.
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui lesintègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CErelatif à la TVA à taux réduit.
Cet amendement a été travaillé avecle SER.