ART. 5	N°I-CD346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD346
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs degénération d’hydroélectricité ».
II. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la productionde dispositifs de génération d’hydroélectricité :
« a) La fabrication dedispositifs de génération d’hydroélectricité, quelle que soitla technologie utilisée ; 
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ; 
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de dispositifs de générationd’hydroélectricité parmi les activités bénéficiant d’un créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
En effet, selon les explications apportées par le gouvernementdans le cadre de « France Nation Verte », l’hydroélectricitéconstitue la deuxième source de production électrique derrière lenucléaire et se trouve être la première source d’électricitérenouvelable en France.
Cette filière est très importante pour le systèmeélectrique. Elle s’appuie sur la transformation de l’énergiehydraulique, telle que celle produite par l’énergie gravitaire deslacs ou par la dynamique des flux d’eau, afin de générer del’électricité de façon complètement décarbonnée.
En ce sens, elle constitue un véritable espoir et une filièred’avenir pour notre pays.
Ainsi, pour tourner la page de l’écologie punitive et enfinmettre la transition énergétique au service du progrès dans lecadre d’une politique écologique vertueuse et positive, il apparaîtessentiel d’encourager la production de dispositifs de générationd’hydroélectricité via un crédit d’impôt accordé au titre desinvestissements dans l’industrie verte.