ART. 16	N°I-CD348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD348
présenté par
M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Meurin, M. Dragon, M. Bovet, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Grenon et M. Marchio
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons ici de supprimerl’alinéa 52 dans un souci d’égalité devant la Loi. 
malgré les réglementationsévoquées, il nous semble déplacé d’augmenter le montant de laredevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne estcondamnée pour pollution de l’eau, la sanction doit être à lahauteur du dommage qui est fait. 
Néanmoins, la proposition icifaite, qu’en cas de sanction pénale, la redevance devraitêtre multipliée par trois, est choquante en France. Lespersonnes privées condamnées pénalement pour d’autre crimes oudélits ne connaissent pas une augmentation de leurs impôts ouredevances ou cotisations pour construire des prisons. 
Devant une telle ruptured’égalité, nous nous opposons à ce que la redevance soitmultipliée si l’élevage a été condamné pénalement. 
Dans cet esprit, il serait plusjustifié d’augmenter les amendes au pénal et non d’augmenterles redevances. 
 
Tel est le sens du présentamendement.