APRÈS ART. 12	N°I-CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD35
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Compléterl’article 278‑0 bis du code général des impôts par un Oainsi rédigé :
« O. – Les travauxde réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage visée à l’article R543‑159 du code del’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et lesdéchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement etplus longtemps les matériaux à des fins productives et en lesréutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers uneéconomie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissancedurable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules doivent êtreprivilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation etde valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 %fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint desménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant auniveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage desVHU.
Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettrait d’amorcerune démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer les services del’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du tauxde TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaired’atteindre les objectifs de verdissement des flottes automobiles.Tel est l’objet du présent amendement.