APRÈS ART. 12	N°I-CD350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD350
présenté par
M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Viry et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du second alinéa dub du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanesest complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
J: Installations autorisées dont le rendement énergétique  estsupérieur ou égal à 0,7 et dont la production de  chaleur etvapeur est supérieure ou égale à 0,5, et  relevant à la foisdes A et B	Tonne	-	-	-	-	-	7	7,5	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de traitementénergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP sielles présentent une performance énergétique élevée (Performancesupérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H).
 
Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimententdes réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment deshabitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleurcontribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec unlissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchetsnon recyclables, dans le respect de la hiérarchie de traitement desdéchets.
Pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totaleproduite est de l’énergie thermique (chaleur ou de la vapeur) ilest créée une catégorie J, incitative fiscalement :l’incitation de cette réfaction de TGAP est un signal positif pourles territoires qui veulent privilégier la fourniture de chaleur ànos réseaux de chaleur urbains et à nos industriels.
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défimajeur pour le traitement des déchets, et que la crise énergétiqueappelle à multiplier les solutions en vue de notre souveraineté,cet amendement vise à renforcer l’intérêt financier, pour lescollectivités locales, de mettre en œuvre les investissementsnécessaires dès à présent, afin d’assurer le traitement de nosdéchets avec valorisation énergétique très performante (Pe&gt;à 0,7).