APRÈS ART. 12	N°I-CD353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD353
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Lesproduits destinés à l’alimentation et à l’hygiène des animaux decompagnie ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser letaux de TVA sur les produits d’alimentation et d’hygiène destinésaux animaux de compagnie à un taux de 5,5%. 
 
Le taux de TVA applicable aux produits alimentaires et d’hygiènepour animaux de compagnie est de 20%, ce qui grève largement lafacture des propriétaires d’animaux. 

 
 
Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, lesdépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux decompagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avèreque ce poste de dépense est même l’un des plus touchés parl’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France,le prix des produits pour animaux a augmenté de 15%. Les croquettespour chats et chiens ont augmenté de +18% sur un an.
 
Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de lapopulation française, âgées de 18 ans et plus, les Françaisdépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leursanimaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant enmoyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à lanourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs etaccessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé cebudget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15% endeux ans. 
 
Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles.Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent eneffet avoir modifié leur comportement et 35% envisagent de le faireen raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animauxde compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées parl’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64% des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoird’ores et déjà avoir changé leurs habitudes.
 
Parmi ces changements de comportements, près d’un Français surtrois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit deceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %)l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux decompagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéficede leur(s) compagnon(s).
 
Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ilsallouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ontainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et desservices liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soinsvétérinaires. De la même manière, 10% des personnes interrogées ontpris la décision de réduire la quantité de nourriture journalièreet 9% d’entre elles disent envisager de le faire. 
 
Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, surle bien-être animal et sur la condition des animaux en France : lahausse du nombre d’abandons. Selon l’IFOP, 7% des personnesinterrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie aucours de l’année écoulée et 7% l’envisageraient. Les refuges etassociations de protection animale alertent également sur cephénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée desprix. La SPA estimait en avril que l’association avait recueilli15% d’animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023, parrapport à la même période en 2022. 
Cette mesure est donc une mesure sociale permettant auxpropriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse desprix des produits permettant de nourrir et de soigner leursanimaux, mais c’est également une mesure permettant de luttercontre les abandons d’animaux.