ART. 5	N°I-CD358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD358
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« production » 
insérer les mots : 
« , au recyclage, au réemploiet à la réutilisation ».
II. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b ».
III. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b ».
IV. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b ».
V. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b ».
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrieverte
(C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, leréemploi et la réutilisation des
équipements et composants d’équipements cités dans le présentarticle amendé.
Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France entant que nation leader de l’économie
décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’unetransition écologique pragmatique. Le
Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissementset en montrant que la
décarbonation de nos économies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment latotalité des chaînes de valeur
d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser auxcycles de fin de vie des panneaux
solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries,tant leur expansion dans les
prochaines années est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi etla réutilisation des équipements et
composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la foispour la planète, l’économie et pour
la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composantsclés, nous évitons une déperdition
de matériaux tout en développant des filières d’économiecirculaire, ce qui participe in fine à la
résilience et à la souveraineté de la France.