APRÈS ART. 12	N°I-CD368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD368
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun 5° ainsi rédigé :
« 5° Les produitsd’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestationsvétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du IIde l’article L. 214‑6, d’une fondation reconnue d’utilitépublique ou d’une association régulièrement déclarée depuis aumoins cinq ans, dont l’objet social est la protectionanimale ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de la TVA les refuges etassociations de protection animale, appliquée aux produitsd’alimentation et d’hygiène animale ainsi qu’aux produits etprestations vétérinaires nécessaires à leur mission. 
 
Les structures d’accueil des animaux abandonnés sont les principauxacteurs de la mission de service public de protection animale, etse substituent largement à l’Etat dans ce rôle qui devrait être lesien. 
 
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique:les abandons d’animaux de compagnie. La SPA estimait ainsi en avrilque l’association avait recueilli 15% d’animaux supplémentaires surle premier trimestre 2023, par rapport à la même période en2022. 
 
Ces chiffres sont alarmants. La France compte parmi les paysd’Europe où l’on compte le plus d’abandons. En 2022, la SPA seulerecensait 44.199 animaux abandonnés, en augmentation de 2,6% parrapport à 2021. Selon la fondation 30 Millions d’amis, ce seraientprès de 100 000 animaux qui sont abandonnés chaque année, dont 60000 en période estivale. 
 
La hausse généralisée des prix a ainsi porté un coup d’ampleuraux refuges et aux associations de protection animale. D’une part,les associations sont elles aussi confrontées à l’inflation et à lahausse des prix de l’alimentation et des soins vétérinaires.D’autre part, le contexte économique difficile fait égalementbaisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que prèsd’un quart des personnes interrogées, soit 24%, ont renoncé, cetteannée ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie enraison du budget qu’un tel accueil représentait. Le président de laSPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée deséjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinqou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de51 à 56 jours, et qu’au premier trimestre 2023, l’associationrecensait près de 8800 animaux recueillis contre 7700 l’annéedernière. Cet allongement de la durée de séjour des animauxreprésente une diminution du nombre de places pour les animaux, etune hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : lesrefuges se remplissent et ne se désemplissent pas.
 
En première ligne face à l’augmentation des prix, les refuges etassociations animalistes sont heurtés de plein fouet par la haussedes abandons et l’Etat doit, puisqu’il refuse d’endosser ce rôle,leur apporter les moyens de faire face à cette chargesupplémentaire que représente la hausse du nombre d’animaux au seinde leurs structures déjà saturées.   
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendementfixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre auxfondations et associations bénéficiaires.