ART. 5	N°I-CD369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CD369
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« de batteries, de panneauxsolaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »
les mots :
« des secteurs d’intérêtnational majeur concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 à 33.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par décision du 17 mars 2023,l’Union européenne a autorisé ses États membres à relever leurplafond d’aides d’État en faveur des industries vertes et secteursstratégiques pour la transition écologique et la souveraineténationale.
 
Il est proposé d’adopter une définition la plus souple possiblede ces secteurs afin d’éviter, dans un contexte mouvantd’innovation et de développement incertain des technologies, de nepas enfermer les choix industriels du pays autour de secteurs troprestrictifs.