ART. 15	N°I-CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD37
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 71 par les mots :
« et par le 6° del’article 1586 du code général des impôts ».
II. – Aprèsl’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le huitième alinéade l’article 1586 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« 6° Le tiers de la taxesur l’exploitation des infrastructures de transport de longuedistance mentionnée à l’article L. 425‑1 du code desimpositions sur les biens et services »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« La taxe »,
les mots :
« Les deux tiers de lataxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’infrastructure routière supporteglobalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes etdes biens et continuera à tenir cette place à l’avenir.
 
Elle doit donc jouer un rôle déterminant pour décarboner lesmobilités. Elle nécessite des investissements supplémentairesindispensables pour faire face aux conséquences du réchauffementclimatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voiesdédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…)et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que leréseau est vieillissant et nécessite notamment des travaux, voiredes reconstructions de nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontbridées, les départements n’ayant plus de levier fiscal.
 
Les Départements ont dépensé 3,8 milliards d’euros en 2021d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisationde ce réseau structurant. Paradoxalement alors que la route génèreau niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune n’estattribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre del’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part quileur revenait initialement. Il est donc nécessaire de rééquilibrerle modèle économique de la route.
 
Dans cet article, les 600 millions de rendement estimés pourcette nouvelle taxe devraient être essentiellement affectés auferroviaire. Or la route ne doit pas être négligée dans la chaînedes mobilités, les différents modes de transports étantcomplémentaires. Il est donc contre-productif de favoriser uneinfrastructure de transport (le fer) au détriment d’une autre (laroute).
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de rediriger unepartie de produit de cette taxe (un tiers) vers les Départements,qui gèrent 380 000 kilomètres de routes.