ART. 5	N°I-CD371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CD371
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« de batteries, de panneauxsolaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »
les mots :
« d’équipements pertinentspour la transition vers une économie à zéro émission nette, àsavoir des batteries, des panneaux solaires, des turbineséoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et deséquipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage dudioxyde de carbone ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Pour la productiond’électrolyseurs :
« a) La fabricationd’électrolyseurs, quelle que soit la technologieutilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc.
« 6° Pour la productiond’équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage dudioxyde de carbone :
« a) La fabricationd’équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage dudioxyde de carbone, quelle que soit la technologieutilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirl’éligibilité du crédit d’impôt au titre des investissements enfaveur de l’industrie verte à l’ensemble des équipements autoriséspar le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pourles mesures d’aide d’État (TCTF) adopté le 17 mars 2023 par l’Unioneuropéenne.
 
Il élargit donc le périmètre de l’article aux secteurs desélectrolyseurs, nécessaires à la fabrication de l’hydrogène, et dela capture et du stockage de carbone.