ART. 16	N°I-CD372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD372
présenté par
M. Schreck, M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du PLF 2024 refondtoute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert desimplification et d’augmentation prétendues des ressourcesfinancières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du PlanEau présenté par le Président de la République au lendemain del’épisode désastreux des retraites.
Or cet article 16 ne propose en réalité aucune simplification.Pour exemple, vous remplacez deux redevances par troisredevances.
En vérité, vous augmentez le prix de l’eau que vont payer lesusagers par l’augmentation de la fiscalité
En outre, vous indexez sur l’inflation l’impôt que vous levezsur l’eau, alors que vous êtes réticent à le faire dès lors quecela pourrait profiter aux Français et alléger les charges desménages.
Les Français comprendraient pourtant que vous augmentiez le prixde l’eau par la fiscalité, si – et seulement si – les fluxfinanciers générés étaient dirigés vers les missions des agencespour l’eau, amélioraient la performance des réseaux etconstituaient un investissement rentable qui conduirait autant àsécuriser la ressource qu’à réaliser des économies en luttantcontre le gaspillage. Mais ce n’est pas le cas.
Le maintien du système dit du « plafond mordant « aurapour conséquence que cet afflux de fiscalité pourra être captéquasiment à 100% par Bercy et versé au budget de l’État, et non pasdévolu aux missions des agences de l’eau.
En vérité, par ce dispositif, vous augmentez les impôts et yassujettissez tous les usages sans considération de laressource.
En l’état du maintien du « plafond mordant », ledispositif des redevances tel qu’il est en vigueur dans le Code del’environnement s’avère suffisant.