APRÈS ART. 15	N°I-CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD38
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’aumoins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées desgrandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, dès lors que ce syndicatinclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° À la seconde phrase dudeuxième alinéa, les mots : « ce taux est, le caséchéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux etdu taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique de manièreadditionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement des servicesde mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants etdans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité desbesoins, ni en termes de mobilités, ni en termes degouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînantiniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
-        Les notions issuesde l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou àvenir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la loid’orientation des mobilités (LOM) et la mise en œuvre des servicesexpress régionaux métropolitaines (SERM) ;
-        Les règles desuperposition avec le versement mobilité sont illisibles etinéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique,au sein et entre les EPCI ;
-        Le versementmobilité additionnel (VMA) tel qu’il est défini aujourd’hui renvoieà l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.