ART. 12	N°I-CD383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD383
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE 12
À l’alinéa 77, substituer aumot :
« trois » 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé encollaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs desterritoire de Bourgogne Franche-Comté.
Actuellement, le montant deremboursement de TICPE pour les entreprises de services agricolespeut atteindre jusqu’à 50.000 euros par an.
Cet amendement vise donc à protégerla trésorerie de ces entreprises en prévoyant de multiplier pardeux le nombre d’avances de TICPE par an.