APRÈS ART. 12	N°I-CD384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD384
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. - Au I l’article 140 de laloi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, audeuxième alinéa, après les mots : « éleveurs », sontinsérés les mots : « et les entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers ».
II. - La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé encollaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs desterritoires de la région Bourgogne Franche-Comté, vise à inciterles entreprises agricoles à sortir du glyphosate en les faisantentrer dans le dispositif de crédit d’impôt temporaire mis en placepar la loi de finances pour 2021.