ART. 12	N°I-CD385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD385
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Marchio
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ARTICLE 12
I. - Après l’alinéa 36,insérer l’alinéa suivant : 
« C bis. – Aupremier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots :« véhicules routiers » sont insérés les mots :« et agricoles ».
II. - La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré encollaboration avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoiresde la Région Bourgogne Franche-Comté, prévoit de rendre éligiblesau remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricolesaffectés au transport public de marchandises remplissant lesconditions prévues par le code.