ART. 12	N°I-CD387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD387
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 51, insérer lesdeux alinéas suivants :
« F bis. L’articleL. 312‑60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le tarif normalest porté à 3,86 € par mégawattheure pour les produits de lacatégorie fiscale des gazoles consommés par les exploitationsagricoles dont les recettes annuelles sont inférieures ou égales à250 000 € et celles dont le bénéfice imposable annuel estinférieur à 28 612 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exempterles exploitations agricoles qui bénéficiaient déjà desnouvelles dispositions instaurées aux alinéas 1 à 22 du présentarticle de l’augmentation progressive du tarif réduit d’accise surle gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles évoquéaux alinéas 44 à 51 du même article.
 
Les petites exploitations ne sauraient en effet subir une pertede leur avantage fiscal sur la consommation de GNR, pour laquelleelles ne disposent pas d’alternative intéressante à ce jour, auseul bénéfice des exploitations qui bénéficieront des nouveauxplafonds d’épargne de précaution et d’exonération des plus-valuessur les cessions négociés entre les organisations représentativesde la profession et le Gouvernement.