APRÈS ART. 12	N°I-CD389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD389
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. Les services de transportcollectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, àl’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « , àl’exception des services de transport collectif de voyageursferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transports collectifs duquotidien (réseaux urbains ou TER) constituent un levier essentielde décarbonation des mobilités. Le présent amendement vise àdiminuer le taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs(ferroviaires, guidés, routiers) pour les deux ans à venir.
 
Cette mesure, au coût estimé à 280 millions d’euros par an, estindispensable pour redonner des marges de manœuvre aux autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM) face à la hausse des prix del’énergie. Avec la crise du transport public, ces dernières ont àchoisir entre réduire l’offre (au détriment du climat) ou augmenterles tarifs (au détriment du pouvoir d’achat).