APRÈS ART. 12	N°I-CD392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD392
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le 6 del’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familialprévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part pourles contribuables ayant déclaré un animal de compagnie inscrit surles registres nationaux d’identification pertinents depuis au moinssix mois. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition réforme lesystème du quotient familial afin que celui-ci tienne compte del’importance sociale que prennent les animaux de compagnie au seindes foyers français. Outre la symbolique qu’une telle mesurereprésente, par laquelle elle insère l’animal de compagnie dans lecalcul du quotient familial et le consacre comme un membre à partentière de la famille, cette disposition permet également de tenircompte des dépenses que les animaux de compagnie occasionnent, aumême titre que les dépenses effectuées pour les enfants, etconstitue une réelle mesure de justice sociale. 
Ainsi, un animal par foyer, dès lors qu’il est déclaré surle&nbsp; 
En effet, le contexte d’inflation qui ne permet plus auxfrançais de se nourrir dignement, touche également les animaux decompagnie. Un sondage Ifop du 10 novembre 2022 constatait que 8propriétaires d’animaux sur 10 constatent une augmentation desprix, notamment en alimentation (75%) et en frais vétérinaires(53%). Cette augmentation du prix de la nourriture avec desdépenses vont, en moyenne jusqu’à 643 euros par an. Soit 201 eurosde plus qu’en 2020. Les Français dépensent en moyenne 59€ par moispour l’alimentation de leur animal de compagnie.
 
41% des personnes ont ainsi été contraints de changer leurscomportements. Dans le détail, 30% des propriétaires déclarentgrignoter sur leur part personnelle de budget pour subvenir auxbesoins de leurs animaux, 20% ont dû réduire la qualité desproduits et surtout 7% ont dû se séparer de leur animal pour desraisons financières. Selon l’Ifop, près d’un quart des Français adéjà renoncé à adopter un animal en raison de l’augmentation desdépenses engendrées.