ART. 5	N°I-CD398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD398
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À l’alinéa 81, supprimer lesmots :
« postérieure à la réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de le considérer comme conforme au droit de l’Unioneuropéenne en matière d’aides d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Étatsoit souverain dans sa prise de décision, sans êtredépendant du feu vert de la Commission européenne.