ART. 12	N°I-CD399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD399
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 44 à 51.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne paspénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une chargefiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur leGNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent desconditions difficiles et le contexte économique actuel généré parl’inflation, est un poids supplémentaire pour la gestionde leurs exploitations.