APRÈS ART. 15	N°I-CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD40
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéade l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desétablissements publics de coopération intercommunale comprenant unservice express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
3° Au premier alinéa del’article L. 2333‑67, après le mot :« municipal », sont insérés les mots : « , oudu conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéade l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« - 1 % des salaires dansles conditions fixées à l’alinéa 4 de l’articleL. 2333‑64 du présent code ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des services expressrégionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé àl’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entrel’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre detransport de même que pour adapter les fiscalités correspondantesen faveur des mobilités durables. 
Dans une exigence de maîtrise de la fiscalité, il convient deveiller à affecter le produit du versement mobilité additionnel aufinancement complémentaire des mobilités additionnelles du typeSERM, dans le cadre d’une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’unversement mobilité de droit commun en faveur des régions, aprèsavis des groupements de collectivités intéressés, et sous conditionde fléchage vers le financement des SERM.