ART. 12	N°I-CD400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD400
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I. – Substituer aux alinéas 44 à 51les cinq alinéas suivants :
« F. - Au tableau du secondalinéa de l’article L. 312‑60, à la deuxième ligne de laquatrième colonne :
1° Le montant :« 3,86 » est remplacé par le montant :« 3,36 » ;
2° Au 1er janvier2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par lemontant : « 2,86 » ;
3° Au 1er janvier2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par lemontant : « 2,36 » ;
4° Au 1er janvier2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par lemontant : « 1,86 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise àfavoriser les exploitations agricolespar l’augmentation de leur avantage sur le GNR. Lesagriculteurs ont besoin de soutien et grâce à cette cetteproposition les charges qui pèsent sur leurs exploitations serontlégèrement diminuées.