APRÈS ART. 5	N°I-CD401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD401
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt nepeut excéder ni 50 % des dépenses engagées, ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bisL ou les groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C nesont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut,sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du label bascarbone visé au décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018modifié par l’arrêté du 11 février 2022.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defreiner la tendance actuelle d’un « Green washing » économique plusqu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, àacheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitéesnon labellisées, dont l’impact environnemental est finalement trèsdiscutable. Il est ensuite très difficile pour le consommateur dedistinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toutemesure favorisant les initiatives labellisées à travers desvalidations scientifiques et techniques reconnues permettrontd’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiativeslocales.
Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide desméthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label « BasCarbone », qui permet d’avoir une traçabilité sur l’impact réel del’action menée pour éviter ce carbone. Ces actions sont complexeset nécessitent des moyens humains et financiers importants(diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes à mettre enœuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, qui estforcément répercuté sur le coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle le carbone évité par la plantationet l’entretien d’une haie labellisée « Bas carbone » est valorisé àhauteur de 200€ la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaite améliorer son image auprèsdu public, peut faire le choix de recourir à des prestatairesinternationaux, dont l’argument principal est la fourniture de «crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude detechnologies et d’endroits », avec une tonne de carbone qui oscilleentre 3€ et 8€, via des méthodes certifiées par le prestatairelui-même et aucune visibilité sur la réalité de l’actionréalisée.
On comprend aisément que la tentation est grande pour uneentreprise de choisir ce carbone « low cost », quand il est enconcurrence avec un carbone local, de qualité, dont les effets sontpalpables sur le territoire français, mais dont le prix est 40 foissupérieur...
Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de cesentreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label BasCarbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par leministère de la Transition écologique et solidaire.
A l’échelle de la France, les démarches entreprises par cessociétés permettent de concourir à l’objectif global de captationet de réduction des émissions du pays, c’est donc cette captationde carbone qui doit être encouragé.
Cet amendement propose que ce crédit d’impôt vienne accompagnerfinancièrement les entreprises qui sont dans une démarchevolontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et demaintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gage d’un réelimpact sur nos territoires.