ART. 12	N°I-CD402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD402
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 43, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ebis. – L’article L. 312‑58 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pasapplicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsquela prestation relève d’un service non régulier de transportaérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur duterritoire français ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppressionde l’exonération du kérosène pour les entreprises de transportaérien public qui offre des services aériens non réguliers. Cesservices correspondent aux locations de jets privés. 
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par ces avions estexonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE),alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transportqui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passagertransporté. En particulier les jets privés sont un mode déplacementnéfaste tant pour l’environnement que pour l’acceptabilitésociale de la transition climatique : quand desultra-riches abusent des vols caprices; une partie de lapopulation n’a pas les moyens de se déplacer.
La taxation de l’aérien permettrait de financer des modes detransports durables tels que le train.Les recettes récoltées seraient fléchées vers la mise enœuvre et le déploiement d’un billet Interrail en Europe à tous lesjeunes de 18ans.  Un billet Interrail en Europepermettrait à l’ensemble des jeunes d’une même classe d’âge devoyager, de découvrir des nouveaux environnements et de seretrouver dans un même moment fondateur, autrement plusenthousiasmant que le Service national universel (SNU).