ART. 12	N°I-CD404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD404
présenté par
Mme Sas et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 43, insérer lesdeux alinéas suivants :
« E bis. - L’articleL. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pasapplicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque ledéplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur duterritoire français, hors vols à destination et en provenance desterritoires d’Outre-mer et de la Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin autarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour lesvols aériens internes.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions estexonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE),alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transportqui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passagertransporté.
Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échappertotalement à toute taxe alors que les autres carburants sont toustaxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement uneaberration écologique mais également une distorsion de concurrencefavorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va àl’encontre des engagements climatiques de la France.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) constate qu’ils’agit de la principale niche fiscale défavorable au climat. Elleest évaluée à 3,6 milliards d’euros par l’administration, qui prendcomme référence le taux de taxe payé par l’aviation de loisirs.Mais si l’on prend comme référence le taux de taxation de l’essencepayé par les ménages, cette niche fiscale monte à 6,2 milliards, età plus de 7 milliards une fois la TVA intégrée. 7 milliards, soitautant que l’intégralité des crédits supplémentaires accordés à laplanification écologique dans ce PLF 2024. 
La France peut récupérer ces 7 milliards d’une part en mettantun terme à l’exemption existant sur les vols intérieurs et, d’autrepart, en établissant des accords bilatéraux, prévus par le cadre dela convention de Chicago, pour intégrer les volsinternationaux.
Cette proposition d’amendement est un premier pas qui neconcernerait que les vols intérieurs de l’hexagone. Il netoucherait donc qu’une très faible part de la population, lesclasses sociales les plus aisées, et permettrait déjà d’économiserdes centaines de millions d’euros chaque année. 
À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.