APRÈS ART. 5	N°I-CD405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD405
présenté par
M. Lovisolo, M. Bordat, Mme Pitollat, M. Girardin, M. Ardouin et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprisesagricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du labelcarbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1A etsuivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’uncrédit d’impôt au titre de cette labellisation.
II. - 1. Le montant ducrédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aidesaccordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivitésterritoriales ou tout autre organisme public en vue de lalabellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I duprésent article ne peut excéder 5000 €. Le cas échéant, le montantdu crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ceplafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôtdes groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celuides sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis Ldu code général des impôts et des groupements mentionnés auxarticles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sontmultipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du créditd’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôtcalculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. - Le crédit d’impôtcalculé en application du 3 du II par les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôtsou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sontpas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leursassociés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ouces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables del’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 duditcode.
IV. - Les entreprisesdéposent une déclaration conforme à un modèle établi parl’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuellede résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 ducode général des impôts.
V. - Le bénéfice ducrédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de laCommission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture.
VI. - La perte derecettes pour l’État résultant du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles peuventcontribuer significativement à l’atténuation du changementclimatique en générant des crédits carbone labellisés au titre duLabel Bas Carbone.
Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbonenational, piloté par le ministère chargé de la Transitionécologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte desobjectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « labelbas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une desméthodes approuvées par le ministère chargé de la Transitionécologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre enplace sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz àeffet de serre ou de séquestrer du carbone.
Or, la certification Label Bas Carbone a un coût significatifpour les agriculteurs.
Ainsi, l’instauration d’un crédit d’impôt constituerait unlevier d’action efficace pour inciter le plus grand nombred’agriculteurs à s’engager dans cette démarche vertueuse etcontribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard desenjeux climatiques.
Le crédit d’impôt proposé vise non seulement à couvrir unepartie du coût de réalisation d’un bilan carbone, mais aussi lescharges liées à la labellisation des crédits carbone au titre dulabel bas carbone (LBC).