APRÈS ART. 12	N°I-CD406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD406
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, lesmots : : « 2022 ou 2023 » sont remplacés parles mots : « 2023 ou 2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacéspar les mots : « 2023 à 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 estencore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérentsà cette certification (nouveaux investissements, une hausse descoûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organismeagréé, indépendant de la taille de l’entreprise, estparticulièrement lourd pour les petites exploitations. Cedispositif incitatif simple permettrait d’accélérerl’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption desystèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiplesvertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôtHVE.