APRÈS ART. 5	N°I-CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD41
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duI, après le mot : « neufs » sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du III, après le mot : « neuf » sontinsérés les mots : « ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après le mot :« neufs » sont insérés lesmots :« ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ».
 
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cettedéduction jusqu’au 31 décembre 2030. S’inscrivant dans la droiteligne du renforcement des incitations fiscales à l’utilisationd’énergies vertes dans les transports, cet amendement étend ledispositif de suramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesen termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrieeuropéenne.
La réglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant. C’est pourquoi, nous proposons d’étendrele dispositif aux véhicules rétrofités, qui constituent un levierimportant pour la transition vers des véhicules propres et, parconséquent, pour l’amélioration
de l’environnement et de la qualité de l’air.