APRÈS ART. 12	N°I-CD410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD410
présenté par
M. Lovisolo, M. Girardin, M. Bordat, Mme Pitollat, M. Ardouin et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par lesmots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau.
En effet, le coût de la certification par un organisme agréé estparticulièrement lourd pour les petites exploitations et constitueun frein pour les agriculteurs. Ce crédit d’impôt a contribué à labonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pouratteindre 24 827 au 1 er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. En juillet 2023,un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant(suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur lapartie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a étépublié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement ledispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.